Projet de loi 8 sur les travailleurs et travailleuses agricoles : Les droits des travailleurs et travailleuses agricoles encore bafoués!

 

Montréal, le 10 septembre 2014. – La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et le syndicat des Travailleurs et Travailleuses unis de l'alimentation et du commerce (TUAC Québec) ont présenté hier en commission parlementaire un avis sévère sur le projet de loi 8 concernant les salariés des entreprises agricoles. « Ce projet de loi, déposé par le ministre Sam Hamad, s’annonce comme une négation pure et simple de la liberté d’association des travailleuses et travailleurs agricoles et de leur capacité de négocier librement » s’inquiète Daniel Boyer, président de la FTQ. « Ce projet bafoue purement et simplement les droits de personnes parmi les plus défavorisées de notre société » souligne Anouk Collet, directrice des TUAC Québec et vice-présidente de la FTQ.

En effet, en 2013, après cinq ans de bataille juridique, la Cour supérieure a donné raison aux TUAC en déclarant inconstitutionnel et inopérant le vieux régime d’exception prévu au Code du travail qui excluait du droit à la syndicalisation les salariés des entreprises agricoles. Or, au lieu de respecter ce jugement en abrogeant cette exclusion, le gouvernement libéral tente aujourd’hui de le contourner en créant de toutes pièces un nouveau régime d’exception. En effet, plutôt que de permettre la syndicalisation, il propose de permettre la création d’associations de salariés dont le seul pouvoir concret sera d’« informer » les employeurs des préoccupations des travailleurs et des travailleuses.

« Soyons clairs, ce projet de loi est inacceptable sous sa forme actuelle parce qu’il cherche à perpétuer le traitement injuste qui est fait aux travailleurs et travailleuses agricoles dans le Code du travail, alors même que la Commission des relations de travail (CRT) et la Cour supérieur ont déjà statué sur l’inconstitutionnalité de cette situation », ajoute M. Boyer. « C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de tous les articles du projet de loi 8, sauf celui qui donne suite au jugement de la Cour supérieur en supprimant l’alinéa 5 de l’article 21 du Code du travail », ajoute-t-il.

Rappelons que la CRT avait reconnu les arguments des TUAC en établissant que le Code du travail était en quelques sortes dépassé par la nouvelle réalité de l’industrialisation des exploitations agricoles. « Aujourd’hui, nous tenons un marché public devant l’Assemblée nationale notamment pour rappeler que les fermes déjà syndiquées sont tout aussi viables que les autres. » explique Mme Collet. « Il est grand temps de faire cesser ce régime d’exception et de faire entrer les exploitations agricoles dans la même réalité que les autres industries saisonnières, comme les stations de ski et les entreprises touristiques : les lois du travail doivent s’appliquer de façon juste », rappelle-t-elle.

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