Saviez-vous que? - Les normes au fil des ans
La Loi sur les normes du travail prévoit des dispositions minimales qui s’appliquent à tous les salariés en matière de:
- taux de salaire minimum;
- service continu;
- la reprise des heures supplémentaires en congé;
- les périodes de repas;
- les jours fériés;
- les vacances;
- etc.
On pourrait avancer qu’il s’agit de dispositions dites collectives, mais la Loi sur les normes du travail ne prévoit aucune disposition permettant aux salarié(e)s d’un établissement de créer un comité de relation de travail pour discuter avec l’employeur des conditions de travail qui prévalent ou des différents problèmes qui pourraient survenir dans l’application ou bien l’amélioration de celles-ci.
Pourtant depuis le temps...
22 juin 1979 : La Loi sur les Normes du travail est sanctionnée et la Commission des normes du travail entreprend ses activités avec le mandat de surveiller la mise en œuvre et l’application de ladite loi, en exerçant particulièrement les fonctions suivantes :
- informer et renseigner la population en ce qui a trait aux normes du travail;
- surveiller l’application des normes du travail et, s’il y a lieu, transmettre ses recommandations au ministre;
- recevoir les plaintes des salariés et les indemniser;
- dédommager les salariés à la suite de la faillite d’un employeur;
- tenter d’amener les salariés et les employeurs à régler leurs désaccords relatifs à l’application de la loi et des règlements.
De 1979 à 2015...
En bientôt 35 ans, à l’exception du taux de salaire minimum, la Loi sur les normes du travail n’a pas beaucoup évolué. En 2003, une révision est effectuée et parmi les nouvelles normes introduites à la loi, soulignons :
- le recours pour contrer le harcèlement psychologique;
- la prolongation de la durée de congé sans salaire en cas de maladie et accident;
- la protection en cas de refus de travail au-delà des heures habituelles;
- la réduction à 2 ans de la période de service continu pour recours à l’encontre d’un congédiement fait sans une cause juste et suffisante;
- la facilitation de conditions en matière de jours fériés;
- l’élargissement de la protection du droit au salaire minimum (employé à pourboire, port de vêtement, frais de déplacement et de formation);
- les mesures relatives aux licenciements collectifs élargis et intégrés à loi.
Puis, le 22 octobre 2008, de petites modifications mineures y sont apportées. Le projet de loi modifiant la Loi sur les normes du travail concernant principalement les réservistes comporte de nouvelles mesures permettant désormais à un salarié, membre de la réserve des Forces armées canadiennes, de s’absenter de son travail sans salaire pour une période pouvant aller jusqu’à 18 mois afin de participer à une mission à l’étranger.
De plus, sous réserve des conditions prévues par la loi, un réserviste peut également se prévaloir d’un tel congé pour intervenir au Canada lors d’un sinistre majeur ou d’une situation d’urgence. Dans tous les cas, ce salarié pourra réintégrer son emploi habituel après sa mission.
Un autre changement concerne le congé de paternité. Auparavant, la loi ne précisait pas le délai requis pour aviser l’employeur avant la prise du congé de paternité. Maintenant, la loi stipule que le père doit donner un avis écrit d’au moins trois semaines à son employeur. Ce délai peut toutefois être moindre si la naissance de l’enfant survient avant le moment prévu.
Force est de constater qu’en 35 années d’existence, la Loi sur les normes du travail n’a pas beaucoup évolué. Le législateur semble peu intéressé à améliorer les conditions de travail des salariés et cette loi n’offre aucune disposition permettant aux salariés(e)s non syndiqué(e)s d’espérer d’améliorer leurs conditions de travail de façon collective.
Le défi est de taille! Comment améliorer les conditions de travail des travailleurs et des travailleuses non syndiqués dans un contexte économique hautement compétitif?
Les travailleurs et les travailleuses syndiqués bénéficient du droit à la négociation de leur convention collective (contrat de travail). Ce qu’on appelle communément, la loi des parties, négocié par des salarié(e)s et voté par des salarié(e)s en assemblée. Malheureusement, à la lumière des faits qui précèdent, ce n’est pas demain la veille que nous assisterons à une modernisation de la Loi sur les normes du travail qui donneraient un vrai droit de parole aux travailleurs et travailleuses non syndiqués.